Publié le 2 octobre 2019

Invalidation du permis de conduire pour raison de santé

Article mis à jour le 10 septembre 2020

Invalidation du permis de conduire

Beaucoup de personnes ne le savent pas ou méconnaissent la loi concernant l’invalidation du permis de conduire pour raison de santé. En effet, un arrêté datant du 21 décembre 2005, modifié le 31 aout 2010 et de nouveau modifié le 18 décembre 2015 fixe la liste des maladies incompatibles avec l’obtention ou le maintient du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Dans cette liste figurent l’épilepsie, les AVC mais également les déficiences du champ visuel. Mais plus généralement, toutes les personnes cérébrolésées sont concernées par cette directive. Et même si vous êtes toujours en possession de votre permis, vous vous retrouvez en porte-à-faut vis à vis de votre assurance et vous risquez de ne pas être couvert par celle-ci en cas d’accident, responsable ou non.

Il est cependant possible, après une chirurgie cérébrale, de revalider son permis de conduire sous certaines conditions. Je vais essayé, dans les paragraphes qui suivent, de lister les différentes étapes et examens incontournables pour revalider, temporairement puis définitivement, son permis.

Les examens préalables

Avant toute chose, il faut se munir de son dossier médical concernant la chirurgie cérébrale ou l’AVC et prendre contact avec un centre spécialisé dans l’accompagnement des personnes cérébrolésées et dans la réadaptation à la conduite. Comme par exemple le centre Coubert UGECAM qui se trouve en Seine et Marne.

Dans ce centre, un certain nombre de tests et d’examens seront à passer, comme un champ visuel binoculaire au Goldmann, plusieurs tests psycho-techniques (réflexes, tests de préhension et de force (membres supérieurs et inférieurs), tests de motricité (marche normale, sur la pointe des pieds et sur les talons), tests d’équilibre, etc.

Il faudra aussi passer un entretien avec un neuro-psychologue pour vérifier la mémoire visuelle et auditive, et pour vérifier également la cohésion des réponses données à certaines questions.

En fonction des séquelles suite à l’opération ou la maladie, il peut y avoir un test de conduite en conditions réelles, avec un moniteur auto-école à coté et un ergothérapeute à l’arrière du véhicule. Contrairement aux autres tests et examens, celui-ci n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale et coute en général aux environs de 220,00 €.

A l’issu de toutes ces “épreuves”, le médecin qui vous suit vous enverra (ou pas si échec aux tests) un certificat médical attestant la capacité du patient à reprendre la conduite avec ou sans aménagements du véhicule (boite auto, boule sur volant pour apporter une aide aux manoeuvres, etc.).

Les démarches administratives

Récupérer son permis dans le cadre d’une invalidation du permis de conduire pour raison de santé tout sauf simple.

C’est là que commence les choses plus sérieuses et que le “NON” peut arriver ; les démarches auprès de la Préfecture de son département. Il faut prendre un rendez-vous, sur le site Internet de la Préfecture, avec les médecins de la commission des permis de conduire pour passer une visite médicale.

Pour cet entretien, se munir de la convocation, du formulaire CERFA 14880*02 (voir sur cette page), du certificat médical du centre de réhabilitation et de tous les documents pouvant attester de l’amélioration de l’état de santé du patient (comptes rendus d’IRM cérébrales et comptes rendus des visites de contrôle avec le neurochirurgien, si ceci sont positifs), et bien sur son ancien permis de conduire au cas où. Ne pas hésiter, si c’est le cas, de faire faire par votre médecin une attestation mentionnant l’arrêt de votre traitement anti-épileptique. Généralement, quand ce médicament persiste dans le temps, les médecins deviennent frileux pour donner leur accord.

Une visite médicale, comme les autres délinquants

La visite dure en moyenne 10 à 15 minutes, et coute deux fois 25,00 € puisque 2 médecins. La visite n’est pas remboursé et le résultat est donné à l’issu de l’entretien. Un récépissé de visite médical est donnée, tamponné et signé par les deux médecins. Il y a dessus la mention de renouvellement de permis pour une durée plus ou moins longue. Jamais plus de trois ans pour la première demande. Un fascicule expliquant les démarches à suivre pour faire une demande de permis de conduire est fourni. Vous y trouverez les mentions de validation et les dates butoires pour le ou les revalider.

Voilà les étapes à franchir pour accéder au Graal. C’est très long et il ne faut surtout pas se décourager. Pour ma part, puisque j’y suis passé, cette galère a duré plus de 8 mois.

Pourquoi une durée aussi longue ?

Simplement parce que les délais pour obtenir des rendez-vous souvent sont très long. Surtout que certains médecins trainent un peu les pieds quant à l’envoi des résultats. Bizarrement, l’étape qui m’a demandé le moins de temps fut l’étape Préfecture. Prise de rendez-vous, par Internet, fin septembre et entretien à la Préfecture 15 jours plus tard. Demande de permis le jour même du rendez-vous et réception de mon permis, à mon domicile, 2 semaines après.

La galère en vaut la peine. Car apprendre que l’on est privé d’un droit sans avoir commis d’infractions n’est pas cool. Et se retrouver au même rang qu’un délinquant est difficile à accepter. Pour ma part, j’ai pris cette invalidation du permis de conduire pour raison de santé comme une punition. Je l’ai très mal vécu ! Courage à toutes celles et tous ceux qui doivent faire ces démarches, ce n’est pas impossible !!!

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